Article L214-77

Version historique

En vigueur depuis le: 1 janvier 2001
Fin de vigueur: 28 juillet 2013

Informations de vérification

Version: Version historique — f65766a0-8ebf-40a5-9a43-530fca82be5c
Début de validité: 1 janvier 2001
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006650707/2001-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006650707/article-l214-77/versions/f65766a0-8ebf-40a5-9a43-530fca82be5c/

Sommaire de cette page

Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par la présente section, les statuts peuvent stipuler que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2001 Version L214-77 — MODIFIE
28 juillet 2013 Version L214-77 — MODIFIE Comparer avec la précédente
11 décembre 2016 Version L214-77 — MODIFIE Comparer avec la précédente
5 juillet 2024 Version L214-77 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Code monétaire et financier - art. L214-71 (V)
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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