Article L214-67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e06fc9a7-71b0-49d5-a2e8-b74a036818eb
- Début de validité
- 5 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038725669/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038725669/article-l214-67/versions/e06fc9a7-71b0-49d5-a2e8-b74a036818eb/
Sommaire de cette page
Texte
Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8 et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées au présent sous-paragraphe ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
- Version L214-67 — MODIFIE
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- Version L214-67 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-67 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version L214-67 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 9-1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 9-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-46 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-49 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L224-1
- CITATION Code de commerce - art. L225-2
- CITATION Code de commerce - art. L225-25
- CITATION Code de commerce - art. L225-258
- CITATION Code de commerce - art. L225-3
- CITATION Code de commerce - art. L227-1
- CITATION Code de commerce - art. L227-13
- CITATION Code de commerce - art. L227-18
- CITATION Code de commerce - art. L231-1
- CITATION Code de commerce - art. L233-8
- CITATION Code de commerce - art. L236-25 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L441-14
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-87 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L231-21 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L441-6-1
- CITATION Article L441-6-1
- CITATION Article L441-6-1
- CITATION Article L441-6-1