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Article L214-67

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Version
Mise à jour en retard — 0a517485-c621-4e76-86fc-15765a6bda3c
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006650571/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006650571/article-l214-67/versions/0a517485-c621-4e76-86fc-15765a6bda3c/
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La société de gestion est constituée sous la forme d'une société anonyme dont le capital minimum ne peut être inférieur à un million cinq cent mille francs ou d'une société en nom collectif à la condition que, dans ce cas, l'un au moins des associés soit une société anonyme justifiant du capital social minimum susmentionné.

La société de gestion doit être agréée par la commission des opérations de bourse.

La commission des opérations de bourse peut, par décision motivée, retirer l'agrément d'une société de gestion.

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