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Code monétaire et financier - Article L214-63

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Version historique — 684dc5c6-6974-41a7-8e42-b9a96f117408
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2025 à 20h47
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 23h09 — a940245e-2492-4aa5-bc15-632bddb0b3bf
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810471/2016-05-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810471/article-l214-63/versions/684dc5c6-6974-41a7-8e42-b9a96f117408/
Sommaire du texte

Par exception au premier alinéa de l'article L. 225-51-1, au premier alinéa de l'article L. 225-53 et au troisième alinéa de l'article L. 225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général délégué, celles de président du directoire ou de directeur général unique sont exercées par la société de gestion.

La société de gestion désigne un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s'il exerçait en son nom propre l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa, sans préjudice de la responsabilité solidaire de cette société qu'il représente.

Lorsqu'elle met fin aux fonctions de son représentant, la société de gestion est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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