Code monétaire et financier - Article L214-61
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67aeb0a7-ed15-404f-8c80-aec8581998c5
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810481/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810481/article-l214-61/versions/67aeb0a7-ed15-404f-8c80-aec8581998c5/
Sommaire du texte
Texte
La société de gestion d'organismes de placement collectif immobilier peut être dirigeante des sociétés dans lesquelles l'organisme de placement collectif immobilier qu'elle gère détient les participations mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 214-36.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code des assurances - art. L160-19 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter-0 B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-36 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible