Code monétaire et financier - Article L214-155
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc2e6770-2b03-4fec-b130-ee8681f50b15
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810547/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810547/article-l214-155/versions/cc2e6770-2b03-4fec-b130-ee8681f50b15/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 214-144 est applicable aux fonds professionnels spécialisés. La souscription et l'acquisition des parts ou actions peut être également le fait des investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion du fonds ainsi que de la société de gestion elle-même.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-27 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-144 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L214-144
- CITATION Article L214-144