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Code monétaire et financier - Article L214-152

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Version
Version historique — 27d35b8b-356c-4097-ab30-ee39f93492d3
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2026 à 21h12
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 23h09 — 521d0d4d-0cc5-4ff1-832f-fdd66a067b12
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810579/2016-05-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810579/article-l214-152/versions/27d35b8b-356c-4097-ab30-ee39f93492d3/
Sommaire du texte

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. 214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

Historique

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  1. Version L214-152 — MODIFIE
  2. Version L214-152 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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