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Article L214-133

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Version historique — 1d509d85-9d1a-4cd4-9a49-cdea9e7b54dd
Début de validité
1 juin 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2026 à 21h12
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 23h09 — 521d0d4d-0cc5-4ff1-832f-fdd66a067b12
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006651897/2007-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006651897/article-l214-133/versions/1d509d85-9d1a-4cd4-9a49-cdea9e7b54dd/
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Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.

L'administration centrale du fonds de placement immobilier est située en France.

Notes


Ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 7 : La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.

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Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de commerce - art. L823-1 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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