Article L214-119
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98f23e9e-367f-4dd8-9f2d-258cb0d7600e
- Début de validité
- 3 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024439958/2011-08-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024439958/article-l214-119/versions/98f23e9e-367f-4dd8-9f2d-258cb0d7600e/
Sommaire de cette page
Texte
La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 et désignée dans les statuts ou le règlement de l'organisme de placement collectif immobilier.
Lorsqu'elle gère au moins un organisme de placement collectif immobilier, la société de gestion de portefeuille peut gérer à titre principal des actifs immobiliers faisant l'objet de mandats de gestion spécifiques ou des sociétés civiles de placement immobilier et, à titre accessoire, exercer une activité de conseil en investissement immobilier.
Elle peut également être dirigeante des sociétés dans lesquelles l'organisme de placement collectif immobilier qu'elle gère détient les participations mentionnées aux b et c du I de l'article L. 214-92.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-60 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-61 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. L160-19 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter-0 B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 828 bis (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-67 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-91 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-92
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L214-33
- CITATION Article L214-33
- CITATION Article L214-33
- CITATION Article L214-33
- CITATION Article L214-33
- CITATION Article L214-73
- CITATION Article L214-73
- CITATION Article L214-120
- CITATION Article L214-73