Code monétaire et financier - Article L214-114
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2afc71cd-4a75-4678-a5f6-42825cc59ecf
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810846/2013-07-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810846/article-l214-114/versions/2afc71cd-4a75-4678-a5f6-42825cc59ecf/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sociétés civiles de placement immobilier ont également pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elles font construire exclusivement en vue de leur location.
Pour les besoins de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elles peuvent acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.
Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-68 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-84-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des assurances - art. R131-3 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 239 septies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 31 bis (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-14 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-118 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-93 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-95 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L231-9 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-6 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-155 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible