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Code monétaire et financier - Article L214-113

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Version
Mise à jour en retard — e9eba294-6027-4e38-8560-e53cf479674b
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810851/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810851/article-l214-113/versions/e9eba294-6027-4e38-8560-e53cf479674b/
Sommaire du texte

L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article L. 214-91.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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