Code monétaire et financier - Article L214-112
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31b9194a-a131-47c9-9402-78b1d013c226
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810856/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810856/article-l214-112/versions/31b9194a-a131-47c9-9402-78b1d013c226/
Sommaire du texte
Texte
L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6