Code monétaire et financier - Article L214-107
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fdc4a9fb-c7b4-40e0-9c31-92379d2bce23
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810883/2016-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810883/article-l214-107/versions/fdc4a9fb-c7b4-40e0-9c31-92379d2bce23/
Sommaire du texte
Texte
Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par le présent sous-paragraphe, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés sous réserve que la participation des associés respecte les conditions de quorum sur première convocation d'une assemblée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 14 A (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-128 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-140 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-92
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-93
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible