Code monétaire et financier - Article L214-95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 717b0e85-be10-4481-b150-276dbaf6bdbc
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810944/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810944/article-l214-95/versions/717b0e85-be10-4481-b150-276dbaf6bdbc/
Sommaire du texte
Texte
La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine. De telles cessions sont réputées répondre aux conditions définies par l'article L. 214-114.
Les rapports de la société de gestion, des commissaires aux comptes ainsi que les projets de résolution de l'assemblée générale sont transmis à l'Autorité des marchés financiers un mois avant la date de l'assemblée générale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-114 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-96 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-97 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-162 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-182 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-183 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-184 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-185 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-215 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-218 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L214-114
- CITATION Article L214-114
- CITATION Article L214-114
- CITATION Article L214-114