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Code monétaire et financier - Article L214-94

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Version
Mise à jour en retard — 0d6b171c-4a07-4760-8fc4-0ac44ca952ec
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810949/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810949/article-l214-94/versions/0d6b171c-4a07-4760-8fc4-0ac44ca952ec/
Sommaire du texte

Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution définie à l'article L. 214-109.

Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieur à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.



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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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