Article L214-88
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 13b07d1d-e0df-4a00-ae9e-091ffe6a3b31
- Début de validité
- 5 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049877139/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049877139/article-l214-88/versions/13b07d1d-e0df-4a00-ae9e-091ffe6a3b31/
Sommaire de cette page
Texte
Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 €. Les parts sont nominatives.
Les statuts peuvent prévoir différentes catégories de parts dans les conditions qu'ils fixent et selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 12
- CITATION Code monétaire et financier - art. L231-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6