Code monétaire et financier - Article L231-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f030bcd1-2d9f-40d3-9af5-f834b7fd6356
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027772445/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027772445/article-l231-8/versions/f030bcd1-2d9f-40d3-9af5-f834b7fd6356/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L. 214-88.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 21 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 21 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 36
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 36
Citations
- CITATION Article L214-88
- CITATION Article L214-88
- CITATION Article L214-88