Article L214-88
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — bf08fbd0-f687-4ce1-8be1-5c1beca2bd23
- Début de validité
- 11 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006651055/2001-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006651055/article-l214-88/versions/bf08fbd0-f687-4ce1-8be1-5c1beca2bd23/
Sommaire de cette page
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1, 2, 3 et 4 du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-602 2001-07-09 art. 9 V 1° et 3° JORF 11 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L231-8 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible