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Article 2-3

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Version historique — e15d5648-4b09-4323-8f3d-cf7d62618d0a
Début de validité
26 juillet 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006574783/1985-07-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574783/article-2-3/versions/e15d5648-4b09-4323-8f3d-cf7d62618d0a/
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Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre ou d'assister l'enfance martyrisée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies aux articles 312, 331, 332, 333 et 334-2 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.



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