Article 2-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3d68e430-bb6f-4f9a-b1fc-541d9ff57d19
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006574784/1994-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574784/article-2-3/versions/3d68e430-bb6f-4f9a-b1fc-541d9ff57d19/
Sommaire de cette page
Texte
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre ou d'assister l'enfance martyrisée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimés par les articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code pénal - art. 222-10 (M)
- CITATION Code pénal - art. 222-12 (M)
- CITATION Code pénal - art. 222-13 (M)
- CITATION Code pénal - art. 222-14 (M)
- CITATION Code pénal - art. 222-15 (M)
- CITATION Code pénal - art. 222-24 (M)
- CITATION Code pénal - art. 222-25 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-26 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-29 (M)
- CITATION Code pénal - art. 222-30 (M)
- CITATION Code pénal - art. 222-8 (M)
- CITATION Code pénal - art. 227-22 (M)
- CITATION Code pénal - art. 227-25 (M)
- CITATION Code pénal - art. 227-26 (MMN)
- CITATION Code pénal - art. 227-27 (M)
- CITATION Code pénal 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25, 227-26, 227-27
- CITATION Code de procédure pénale - art. R1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible