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Article 356

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Version
Mise à jour en retard — ffa7739d-82e1-4286-8c8c-13bdbbb1a249
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006576298/1994-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576298/article-356/versions/ffa7739d-82e1-4286-8c8c-13bdbbb1a249/
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La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.

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