Jurisfac

Article 356

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 034fbe74-aef9-4613-b590-952313ace1ac
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044568602/2023-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044568602/article-356/versions/034fbe74-aef9-4613-b590-952313ace1ac/
Sommaire de cette page

La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.

La qualification d'inceste prévue aux articles 222-22-3 et 227-27-2-1 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 356 — MODIFIE
  2. Version 356 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 356 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 356 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 356 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 356 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 356 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 356 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle