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Code pénal - Article 222-31-2

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Version
Mise à jour en retard — 779b5a4a-a58c-480e-9276-8400176fb459
Début de validité
7 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811156/2015-04-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027811156/article-222-31-2/versions/779b5a4a-a58c-480e-9276-8400176fb459/
Sommaire du texte

Lorsque le viol ou l'agression sexuelle est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.

Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.

Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.


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