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Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice. - Article 1

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Mise à jour en retard — ecf52939-51f5-4959-8897-c12ac27fa2be
Début de validité
10 avril 1971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027816094/1971-04-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027816094/article-1/versions/ecf52939-51f5-4959-8897-c12ac27fa2be/
Sommaire du texte

Le nombre des sièges attribués au sein du collège :

a) D'une part, au titre des juridictions d'appel, aux magistrats de ces juridictions et aux magistrats visés à l'alinéa 2 de l'article 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;

b) D'autre part, au titre des tribunaux, aux magistrats de ces juridictions et aux magistrats visés à l'alinéa 3 de l'article- 13-2 de ladite ordonnance, est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux règles prévues à l'article suivant.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-2
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