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Article 30

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Version
Mise à jour en retard — 05c2a880-35d8-434a-a9ad-db2666049dea
Début de validité
30 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027005537/2013-01-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027005537/article-30/versions/05c2a880-35d8-434a-a9ad-db2666049dea/
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L'Autorité de contrôle prudentiel met à jour la liste mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier et, le cas échéant, informe les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

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  1. Version 30 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-21 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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