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LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 30

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Version
Mise à jour en retard — 8b8772b0-99a7-41a2-8d99-d52d5e46b5e3
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027824098/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027824098/article-30/versions/8b8772b0-99a7-41a2-8d99-d52d5e46b5e3/
Sommaire du texte

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour la liste mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier et, le cas échéant, informe les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-21 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24

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