Code monétaire et financier - Article L421-4
Mise à jour en retard
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca42aba0-3e15-4a3a-846a-0997abe8681f
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027824266/2014-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027824266/article-l421-4/versions/ca42aba0-3e15-4a3a-846a-0997abe8681f/
Sommaire du texte
Texte
La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les mesures prévues par l'entreprise de marché pour se conformer aux obligations mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de l'article L. 421-11. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles elle approuve le programme d'activité et propose la reconnaissance du marché réglementé.
L'Autorité des marchés financiers propose, selon les mêmes modalités, la révision de la reconnaissance de la qualité de marché réglementé lorsqu'il lui apparaît que les conditions auxquelles a été subordonnée la proposition initiale ne sont plus remplies.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-597 1996-07-02 art. 42 II
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 511-10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 511-5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D421-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-115 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-40 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-92 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L421-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24