Article L421-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 289ffda7-3e25-4d10-b063-307458c2e5ef
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032786141/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032786141/article-l421-4/versions/289ffda7-3e25-4d10-b063-307458c2e5ef/
Sommaire de cette page
Texte
La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les mesures prévues par l'entreprise de marché pour se conformer aux obligations mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de l'article L. 421-11.
L'Autorité des marchés financiers propose, selon les mêmes modalités, la révision de la reconnaissance de la qualité de marché réglementé lorsqu'il lui apparaît que les conditions auxquelles a été subordonnée la proposition initiale ne sont plus remplies.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-597 1996-07-02 art. 42 II
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 42 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 511-10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 511-5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D421-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-115 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-40 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-92 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L421-11
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24