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Article L571-2

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Version
Mise à jour en retard — 9ee7c969-718f-4dec-ae02-ee662ceb6670
Début de validité
23 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021761971/2010-01-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021761971/article-l571-2/versions/9ee7c969-718f-4dec-ae02-ee662ceb6670/
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Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel tous avis et informations utiles.

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