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Code monétaire et financier - Article L571-2

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Version
Mise à jour en retard — 8458361c-51df-4fb6-92e3-bbe8936f28e0
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027824775/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027824775/article-l571-2/versions/8458361c-51df-4fb6-92e3-bbe8936f28e0/
Sommaire du texte

Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tous avis et informations utiles.

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  1. Version L571-2 — MODIFIE
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