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Article L613-28

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Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659881/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659881/article-l613-28/versions/558793e9-8ff9-4b3d-9afe-98ac3ed84044/
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Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par la commission bancaire en application de l'article L. 613-18, le tribunal ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est prévue au 1° du II de l'article L. 621-22 du code de commerce.

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