Code monétaire et financier - Article L613-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbd90dc1-a87e-4d96-9639-cba4905ea365
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027824886/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027824886/article-l613-28/versions/fbd90dc1-a87e-4d96-9639-cba4905ea365/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-34, le tribunal ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est prévue à l'article L. 622-1 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L622-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-34 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L783-4 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L784-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L785-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24
Citations
- CITATION Article L612-34
- CITATION Article L612-34
- CITATION Article L612-34
- CITATION Article L612-34
- CITATION Article L622-1
- CITATION Article L622-1
- CITATION Article L622-1