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Article L641-1

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Version
Mise à jour en retard — 51bbcafc-1179-4b89-ae87-91471bc55697
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006661754/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661754/article-l641-1/versions/51bbcafc-1179-4b89-ae87-91471bc55697/
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Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne participant aux délibérations ou aux activités du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 612-6, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

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