Jurisfac

Code monétaire et financier - Article L641-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 91541c28-cfd3-4bee-b804-dbaaa53f70b5
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027825200/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027825200/article-l641-1/versions/91541c28-cfd3-4bee-b804-dbaaa53f70b5/
Sommaire du texte

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 612-17, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L641-1 — MODIFIE
  2. Version L641-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L641-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle