Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96908ff4-4eb3-4f0a-a4ce-54c805235a80
- Début de validité
- 1 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027826764/2000-09-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027826764/article-5/versions/96908ff4-4eb3-4f0a-a4ce-54c805235a80/
Sommaire du texte
Texte
La direction nationale des vérifications de situations fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérification, de programmation et d'appui tactique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.