Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba54dc6f-9785-4695-91f0-362e42752587
- Début de validité
- 1 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027826769/2000-09-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027826769/article-8/versions/ba54dc6f-9785-4695-91f0-362e42752587/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.