Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f86f298-947d-4070-9b3a-12251f7724ba
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027832124/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027832124/article-5/versions/0f86f298-947d-4070-9b3a-12251f7724ba/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 10 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10