Article 7

Version historique

En vigueur depuis le: 11 octobre 1986
Fin de vigueur: 30 avril 2000

Informations de vérification

Version: Version historique — d0840bba-0d13-410c-9044-ff4290574603
Début de validité: 11 octobre 1986
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006926710/1986-10-11
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006926710/article-7/versions/d0840bba-0d13-410c-9044-ff4290574603/

Sommaire de cette page

Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983 ne peuvent utiliser que les armes de 1re et de 4e catégorie définies, d'une part, par le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 susvisé et, d'autre part, par le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 également susvisé, ainsi que les armes d'alarme.

Historique

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Évolution juridique

11 octobre 1986 Version 7 — MODIFIE
30 avril 2000 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
24 décembre 2011 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
6 septembre 2013 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
7 août 2014 Version 7 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-364 1973-03-12
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-618 1979-07-13
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 8 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1099 1986-10-10 art. 8 *sanctions pénales*
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-629 1983-07-12

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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