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Article 7

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Version historique — 152379da-8074-4796-8b59-7dbde94f948e
Début de validité
24 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025023239/2011-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025023239/article-7/versions/152379da-8074-4796-8b59-7dbde94f948e/
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Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983 ne peuvent utiliser que les armes de 1re et de 4e catégorie définies, d'une part, par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé et, d'autre part, par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, ainsi que les armes d'alarme.



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