Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d76143ff-e28a-47d1-b4b5-c67594a1c8fa
- Début de validité
- 2 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027840556/2015-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027840556/article-16/versions/d76143ff-e28a-47d1-b4b5-c67594a1c8fa/
Sommaire du texte
Texte
I. ― La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière :
― participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces domaines ;
― propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie, ainsi que les directives d'application, en matière de sécurité publique, de sécurité des voies de communication, de prévention de la délinquance et de lutte contre la fraude documentaire ;
― propose la doctrine d'emploi des gendarmeries spécialisées et des moyens spéciaux de la gendarmerie ;
― suit et coordonne l'action des unités dans ces domaines de responsabilité.
II. ― La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière est constituée des bureaux suivants :
― le bureau de la sécurité publique ;
― le bureau de la sécurité routière, des formations et moyens spécialisés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.