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Article 22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9a25b4f9-3c16-49e1-a437-4c590a3a73a0
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 août 2026 à 21h14
Import Jurisfac
28 octobre 2026 à 23h07 — d1ac78e2-dd32-45e1-8290-dfa71e071645
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047770674/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047770674/article-22/versions/9a25b4f9-3c16-49e1-a437-4c590a3a73a0/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

La direction nationale de la police judiciaire, direction active de la direction générale de la police nationale, concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national et contribue à la prévention et à la répression de toute forme de criminalité et de délinquance, y compris ses formes spécialisées, organisées ou transnationales.

Elle définit les objectifs et anime l'action des services de police exerçant une mission de police judiciaire relevant de sa filière, sans préjudice des compétences des autres directions et services exerçant une mission de police judiciaire.

Elle administre les organes de la coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale. Elle coordonne l'action des centres de coopération policière et douanière.

Elle exerce des missions de police administrative notamment dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne les établissements de jeux.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 octobre 2013 Version 22 — MODIFIE
  2. 7 juillet 2018 Version 22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2023 Version 22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  2. Connue le 28 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  3. Connue le 28 octobre 2026 à 23h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. D8-2 (V)

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 août 2026 à 21h14
Date de l’import Jurisfac
28 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
d1ac78e2-dd32-45e1-8290-dfa71e071645
Archive
LEGI_20260809-211116.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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