Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a25b4f9-3c16-49e1-a437-4c590a3a73a0
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 août 2026 à 21h14
- Import Jurisfac
- 28 octobre 2026 à 23h07 — d1ac78e2-dd32-45e1-8290-dfa71e071645
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047770674/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047770674/article-22/versions/9a25b4f9-3c16-49e1-a437-4c590a3a73a0/
Sommaire de cette page
Texte
La direction nationale de la police judiciaire, direction active de la direction générale de la police nationale, concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national et contribue à la prévention et à la répression de toute forme de criminalité et de délinquance, y compris ses formes spécialisées, organisées ou transnationales.
Elle définit les objectifs et anime l'action des services de police exerçant une mission de police judiciaire relevant de sa filière, sans préjudice des compétences des autres directions et services exerçant une mission de police judiciaire.
Elle administre les organes de la coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale. Elle coordonne l'action des centres de coopération policière et douanière.
Elle exerce des missions de police administrative notamment dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne les établissements de jeux.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible