Décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — 844fcecd-88bd-4b89-beb9-867b3fa81e32
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 janvier 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 02h05 — b070d335-222a-4364-b7b6-f312fabcc5a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027844122/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027844122/article-1/versions/844fcecd-88bd-4b89-beb9-867b3fa81e32/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*45 F-1, Art. R*45 F-2, Art. R*45 F-3, Art. R*45 F-4, Art. R*45 F-5, Art. R*45 G-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R45 F-1 (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R45 F-2 (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R45 F-3 (M)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R45 F-4 (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R45 F-5 (V)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*45 F-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*45 F-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*45 F-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*45 F-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*45 F-5
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R45 G-1