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Livre des procédures fiscales - Article R*45 F-2

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Version
Mise à jour en retard — 9e7cf512-0b70-429c-b028-ea4318e7b85e
Début de validité
16 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027844150/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027844150/article-r45-f-2/versions/9e7cf512-0b70-429c-b028-ea4318e7b85e/
Sommaire du texte

Le lieu d'exploitation mentionné à l'article L. 45 F correspond :

1° Au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu'à leurs différents établissements ;

2° A tout lieu où se situent les investissements.

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  1. Version R*45 F-2 — VIGUEUR

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