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Article R531-1

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Version
Mise à jour en retard — dcc0f2e9-4d86-4fe1-88d2-7375685f41ce
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450025/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450025/article-r531-1/versions/dcc0f2e9-4d86-4fe1-88d2-7375685f41ce/
Sommaire de cette page

S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels.

Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours.

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