Code de justice administrative - Article R531-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b33131f9-d11d-4d87-9539-67d38160b878
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849833/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027849833/article-r531-1/versions/b33131f9-d11d-4d87-9539-67d38160b878/
Sommaire du texte
Texte
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 27 (M)
- CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R128 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 8
Citations
- CITATION Code de justice administrative - art. R221-9 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de justice administrative - art. R531-2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R533-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R556-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R625-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R832-2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R832-3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article R832-2
- CITATION Article R832-3
- CITATION Article R832-3
- CITATION Article R832-3
- CITATION Article R221-9
- CITATION Article R832-3
- CITATION Article R832-2