Code de l'éducation - Article R461-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7726f14-451f-4d25-bd5a-647b33f17ca4
- Début de validité
- 18 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027851601/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027851601/article-r461-7/versions/d7726f14-451f-4d25-bd5a-647b33f17ca4/
Sommaire du texte
Texte
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-592 du 6 mai 1995 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-748 du 14 août 2013 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3