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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R732-7

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Version
Mise à jour en retard — ed24eeb2-af5c-4ed4-b123-5e340291747a
Début de validité
19 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859476/2013-08-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027859476/article-r732-7/versions/ed24eeb2-af5c-4ed4-b123-5e340291747a/
Sommaire du texte

L'assemblée générale des présidents de formation de jugement se réunit au moins une fois par an. Le président de la cour la convoque pour la consulter sur les sujets d'intérêt commun.

Historique

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  1. Version R732-7 — MODIFIE
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