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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R732-5

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Version
Mise à jour en retard — 2f8bd803-1783-4ed1-92ce-8439225d179e
Début de validité
19 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859480/2013-08-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027859480/article-r732-5/versions/2f8bd803-1783-4ed1-92ce-8439225d179e/
Sommaire du texte

La grande formation de la cour comprend la formation de jugement saisie du recours, complétée par un président, deux assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article L. 732-1 et deux assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 3° du même article.

Elle est présidée par le président de la cour et, en cas d'empêchement, par le plus ancien des vice-présidents.

Les membres qui complètent ainsi la formation de jugement saisie du recours sont désignés selon un tableau établi annuellement.

Lorsque la formation de jugement saisie du recours est celle du président de la cour, un deuxième président est désigné dans les mêmes conditions.


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