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Code rural et de la pêche maritime - Article D372-2

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Version
Mise à jour en retard — 726d9908-3caa-487d-a185-a1aa4f7c4822
Début de validité
19 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859596/2016-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027859596/article-d372-2/versions/726d9908-3caa-487d-a185-a1aa4f7c4822/
Sommaire du texte
Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, les références aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 311-1 et L. 311-2 applicables à Mayotte.

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  1. Version D372-2 — MODIFIE
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